actualité parlementaire et législative
épisode1 :
De son côté, le co-rapporteur UMP, François-Michel Gonnot, "espère" que le "dossier des huiles et gaz de schiste restera ouvert pour être traité demain sans passion, mais avec sérieux et méthode". Le rapport de la mission d'information était présenté ce matin devant la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale. "Nous avons des conclusions divergentes, nous n'avons pas voulu les gommer", a souligné Philippe Martin lors de cette audition.
Cette mission, lancée en mars, a travaillé en parallèle à une autre, mandatée un peu plus tôt par le gouvernement, confronté à la fronde des élus locaux et écologistes ulcérés par l'octroi en catimini de permis d'exploration de gaz de schiste en mars 2010 dans le sud de la France. Dans un rapport d'étape rendu fin avril, cette mission d'inspection a jugé qu'il serait "dommageable, pour l'économie nationale et pour l'emploi, que notre pays aille jusqu'à s'interdire (...) de disposer d'une évaluation approfondie de la richesse potentielle".
Rappel (voir précédent courriel) : la discussion au Sénat a été renvoyée à des jours meilleurs...
Dépêche AFP : Le Sénat a adopté aujourd'hui à son tour en première lecture une proposition de loi UMP interdisant la technique de fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste, texte jugé insuffisant par la gauche.
Article du Parisien.fr : Le Sénat a adopté jeudi soir la proposition de loi UMP interdisant la technique de la fracturation hydraulique sur les gaz de schiste à l'issue d'un débat qui a tourné en monologue de l'opposition accusant une majorité peu diserte de "vouloir gagner du temps".
La discussion au Sénat de ce texte déjà adopté par l'Assemblée n'avait pu être achevée la
semaine dernière, le nombre de sénateurs UMP étant insuffisant en séance. Le vote a été acquis
par 167 voix contre 152, seule la majorité l'approuvant.
L'antagonisme entre droite et gauche est désormais d'autant plus installé sur les gaz de schiste après la publication mercredi du rapport de la mission d'information parlementaire lancée en mars et dont les deux rapporteurs, Philippe Martin (PS) et François-Michel Gonnot (UMP) aboutissent à des conclusions radicalement opposées.
Cette mission, a été lancée en mars, à la suite d'une fronde des élus locaux et écologistes ulcérés par l'octroi en catimini de permis d'exploration de gaz de schiste en mars 2010 dans le sud de la France.
L'opposition souhaite l'interdiction pure et simple de l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste au nom de la préservation environnementale des sous-sols, tandis que la majorité souhaite ne pas fermer définitivement la porte à ces hydrocarbures non-conventionnels.
La gauche demande l'annulation de tous les permis exclusifs et demande une réforme du code minier.
La proposition de loi du député UMP Christian Jacob prévoyait à l'origine l'interdiction de l'exploration de ces hydrocarbures non conventionnels mais elle a été amendée en première lecture à l'Assemblée et ne propose plus que d'interdire la technique de la facturation hydraulique jugée hautement polluante.
Les titulaires des permis auront deux mois pour déclarer la technique utilisée et c'est seulement s'ils recourent à la fracturation hydraulique, ou s'ils ne répondent pas, que les permis seront abrogés.
La majorité sénatoriale a amendé le texte en rendant cette technique possible mais "à des fins scientifiques".
"L'interdiction de cette seule technique laisse toute latitude à la mise en oeuvre d'une autre méthode toute aussi dévastatrice (...) il faut abroger tous les permis", a critiqué l'écologiste Jean Desessard (EELV).
"Les industriels qui ont les permis pourront les garder" s'est indignée Nicole Bricq (PS). "Le gouvernement a la volonté de faire baisser la mobilisation", a soutenu Didier Guillaume (PS). "Pourquoi ne pas marquer une pause et d'abord réformer le code minier pour y voir plus clair dans ce qui devient de plus en plus illisible", a plaidé Jacques Mirassou (PS).
"Réformer le code minier ne changerait rien pour le passé et donc ne règlerait pas le problème, c'est de l'argumentaire politique" a répondu Benoist Apparu (Logement) représentant le gouvernement en l'absence de la ministre de l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet.
"Vos positions sont trop radicales, le problème de la dépendance énergétique est un problème fondamental, il ne faut pas nous brider et nous ôter toute possibilité", a lancé Philippe Dallier, un des rares intervenants de droite.
"Ceux qui prétendent qu'avec ce texte on ne leur donne pas de sécurité, trompent les citoyens", a aussi soutenu Jacques Blanc (UMP).
Le texte étant inscrit en urgence (une lecture par assemblée), une commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) va maintenant être chargée d'élaborer une version commune aux deux assemblées, version qui reviendra devant le Parlement pour un vote définitif.
la synthèse des trois lois a été adoptée au sénat, à savoir la fracturation hydraulique est autorisée à des fins scientifiques : http://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/hydrocarbures-de-schistes.html
| PROPOSITION adoptée le 9 juin 2011 |
| N° 140 SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 | |
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| PROPOSITION DE LOI MODIFIée par le sénat visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. (procédure accélérée) | |||
| Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : | |||
| Voir les numéros : Assemblée nationale (13ème législ.) : 3301, 3392 et T.A. 658. Sénat : 510, 556 et 557 (2010-2011). | |||
Article 1er
En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national, sauf dans le cadre de projets scientifiques d’expérimentation pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives. Ces projets sont précédés d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et réalisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Article 1er bis (nouveau)
Il est créé une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Elle a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.
Elle propose à l’autorité publique les projets scientifiques d'expérimentation définis à l'article 1er et, sous son contrôle, en assure le suivi.
Cette commission réunit des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État.
Article 2
(Conforme)
Article 3
(Suppression conforme)
Article 4
Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les travaux de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation créée par l'article 1er bis et notamment le bilan de la réalisation, sous contrôle public, des projets scientifiques d'expérimentation prévus par l'article 1er, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives et réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juin 2011.
Il faut maintenant attendre le retour de la loi devant l'assemblée nationale